Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire

En vigueur depuis le 05/07/2007En vigueur depuis le 05 juillet 2007

Article 3

En vigueur


Les garanties frais de santé sont acquises aux salariés définis à l'article 2 sans condition d'ancienneté dès la date d'embauche du salarié.