Accord du 4 juillet 2007 relatif au salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007

Article 3

En vigueur

Rémunérations minima annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

En application de l'article 21. 2 de la convention collective, les rémunérations minima annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont fixées comme suit :

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUM ANNUEL GARANTI
année civile 2007
1 15 744
2 16 126
3 16 959
4 17 999
5 19 039
6 20 288
7 21 848
8 23 929
9 26 450

Ces rémunérations minima annuelles professionnelles garanties (RMAPG) ne font obstacle ni à l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ni à celle des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au Smic une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.