Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951

Article 17

En vigueur

Durée et dénonciation de la convention


La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 3 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions d'entrée en vigueur

effet à dater du 1er avril 1951