Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme

En vigueur depuis le 25/01/2007En vigueur depuis le 25 janvier 2007

Article

En vigueur

Le présent avenant a pour finalité de redéfinir la répartition des cotisations destinées au financement du paritarisme pour tenir compte du fonctionnement des différentes commissions auxquelles ces cotisations sont affectées.

Conditions d'entrée en vigueur

effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrrêté d'extension