Accord du 16 mars 2007 relatif au développement et au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/04/2007En vigueur depuis le 01 avril 2007

Article 9

En vigueur

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement le premier jour du mois suivant la date de signature, soit le 1er avril 2007.