Avenant n° 112 du 4 avril 2007 portant modification des avenants n°s 96, 101 et 106 et décisions d'agrément

Article 3

En vigueur

Date d'entrée en vigueur des modifications


Les modifications de l'article 8, de l'article 3 de l'avenant n° 96 et de l'article 3 de l'avenant n° 106 portant sur la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er mai 2007.
Les contrats conclus avant le 1er mai 2007 continuent de relever des dispositions prévues antérieurement.

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