Article 3
Date d'entrée en vigueur des modifications
Les modifications de l'article 8, de l'article 3 de l'avenant n° 96 et de l'article 3 de l'avenant n° 106 portant sur la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er mai 2007.
Les contrats conclus avant le 1er mai 2007 continuent de relever des dispositions prévues antérieurement.