Avenant n° 112 du 4 avril 2007 portant modification des avenants n°s 96, 101 et 106 et décisions d'agrément

Article 1

En vigueur

Modification de l'article 8 de l'avenant n° 101 relatif aux contrats de professionnalisation


Le 2e alinéa étant supprimé, l'article 8 de l'avenant n° 101 est rédigé comme suit :


Article 8
Rémunération du salaire en contrat de professionnalisation


La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires.
Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 101 restent en vigueur.