Accord du 20 décembre 2006 relatif au financement des activités sociales et culturelles

Article 2

En vigueur


La commission paritaire nationale se réunira au cours du second semestre de l'année 2009 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2009, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.