Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

Textes Attachés : Accord du 20 décembre 2006 relatif au financement des activités sociales et culturelles

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IDCC

1672

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 20 décembre 2006. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; L'UNSA banques, assurances et sociétés financières,
Adhésion : UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

2007-19

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Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

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Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

Textes Attachés

- Article
  En vigueur
  
  Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
  Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatifs au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
  Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionel précité du 27 mai 1992 ;
  Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet ;
  Vu les accords professionnels des 27 janvier 1999, 14 décembre 2001 et 12 décembre 2003 reconduisant l'accord précité du 20 décembre 1996,
  il est convenu ce qui suit :
  Articles cités
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 mai 1992 - art. 29 (VE)
  ACCORD SUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D'ENTREPRISE (VE)
  convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992
  accord précité du 20 décembre 1996
Article 1
En vigueur

Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1^er janvier 2007 et s'achevant le 31 décembre 2009.
Articles cités
accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus
Article 2
En vigueur

La commission paritaire nationale se réunira au cours du second semestre de l'année 2009 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2009, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

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Textes Attachés : Accord du 20 décembre 2006 relatif au financement des activités sociales et culturelles

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ABROGÉVie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992

ABROGÉModification du dispositif conventionnel de capital de temps de formation institué en 1992 Accord professionnel du 10 juillet 1997

ABROGÉProtocole d'accord du 22 septembre 1999 relatif au basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000

ABROGÉRégime d'assurance maladie des allocataires Avenant du 28 décembre 2005

ABROGÉAccord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances

ABROGÉAccord du 7 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

ABROGÉAccord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de la Crepsa

ABROGÉAccord du 6 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

ABROGÉAccord du 12 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP

ABROGÉAccord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

ABROGÉAccord du 11 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013

ABROGÉAccord du 24 juin 2013 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2013

ABROGÉAccord du 16 juin 2014 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

ABROGÉAccord du 30 novembre 2015 relatif à la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

ABROGÉAccord du 21 juin 2016 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

ABROGÉAccord du 15 décembre 2016 relatif à la qualité de vie au travail

ABROGÉAccord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017

ABROGÉProtocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social

ABROGÉAccord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA

ABROGÉProtocole d'accord du 29 septembre 2020 relatif aux axes d'intervention et de financement de l'action sociale de la CRESPA pour les années 2021 à 2023

ABROGÉAccord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes