Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres

En vigueur depuis le 01/11/1999En vigueur depuis le 01 novembre 1999

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 34 1999-04-16 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris.