Article 9
Création Avenant n° 34 1999-04-16 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris.