Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres

En vigueur depuis le 01/11/1999En vigueur depuis le 01 novembre 1999

Article 8

En vigueur

Création Avenant n° 34 1999-04-16 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999

En cas de changement d'organisme assureur, la garantie décès est maintenue aux bénéficiaires d'indemnités journalières complémentaires dans des conditions au moins égales à celles prévues par le contrat souscrit avec l'organisme assureur quitté.

Les indemnités journalières complémentaires et les rentes d'invalidité et d'éducation continuent d'être revalorisées dans les mêmes conditions que celles prévues par le nouveau contrat pour les salariés actifs.