Article 12
Création Avenant n° 83 2006-04-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-21 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006
Toutes actions dérivant des opérations mentionnées au présent avenant sont prescrites dans le délai de 2 ans, à compter de l'événement qui y donne naissance.