Article 5
Création Avenant n° 72 2004-07-22 BO conventions collectives 2004-39 étendu par arrêté du 14 avril 2005 JORF 24 avril 2005
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2004 pour les parties signataires et le 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.