Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel

En vigueur depuis le 10/04/1999En vigueur depuis le 10 avril 1999

Article 10

En vigueur

Création Protocole d'accord 1998-10-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 29 mars 1999 JORF 10 avril 1999

Une majoration de 25 % du taux horaire de base sera versées aux salariés employés entre 20 heures et 5 heures du matin.