Accord du 27 juin 1996 relatif au repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux

Article 5

En vigueur

Création Accord 1996-06-27 BO conventions collectives 96-51, étendu par arrêté du 14 février 1997 JORF 25 février 1997

Pour les salariés travaillant (même occasionnellement) le dimanche, la prime pour travail du dimanche sera fixée à 30 % au lieu de 20 % telle que prévue dans la convention collective nationale.