Article 12
Création Avenant n° 57 1999-05-31 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.