Avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Article 10

En vigueur

Création Avenant n° 57 1999-05-31 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993.

Si ces embauches correspondent à au moins 6 % du total des effectifs des membres composant le groupement, les aides de l'État seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d'un accord négocié au niveau de ce groupement.