Accord du 7 novembre 1994 relatif à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Article 2

En vigueur

Création Accord 1994-11-07 BO conventions collectives 94-48

L'OPCA a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion :

- de mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ;

- de percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;

- de sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et des salariés les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;

- d'assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.