Au titre de l'article 5 de la loi du 30 juin 2004, les seuils fixés par les contrats de travail ou accords collectifs avant le 1^er juillet 2004 sont automatiquement relevés :

- les durées annuelles de travail sont majorées de 7 heures ;

- les forfaits annuels en jours sont majorés de 1 journée.

Ces majorations prendront effet pour les périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.