Avenant n° 35 du 5 janvier 2005 relatif à la journée de solidarité

En vigueur depuis le 05/01/2005En vigueur depuis le 05 janvier 2005

Article

En vigueur

Création Avenant n° 35 2005-01-05 BO conventions collectives 2005-12

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s'articule autour de deux nouvelles obligations pour les employeurs et les salariés.

D'une part, à la charge des employeurs, elle prévoit une nouvelle contribution de 0,3 %, instituée sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004.

D'autre part, à la charge des salariés, elle institue 7 heures de travail supplémentaires 1 journée par an, ou le prorata correspondant pour les salariés à temps partiel. Ce travail supplémentaire ne faisant l'objet d'aucune rémunération additionnelle ou récupération.

La première journée de solidarité interviendra avant le 30 juin 2005.