Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail

En vigueur depuis le 23/10/1985En vigueur depuis le 23 octobre 1985

Article

En vigueur

Créé par Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Le père salarié qui a usé de son droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé d'adoption bénéficie pendant la période de suspension du contrat de travail, du régime de protection contre le licenciement institué en faveur de la mère.