Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail

En vigueur depuis le 23/10/1985En vigueur depuis le 23 octobre 1985

Article

En vigueur

Création Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

La période de suspension du contrat de travail pour congé maternité est assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés.