Annexe du 30 avril 1986 relative à la retraite complémentaire

Article

En vigueur

Création Annexe 1986-04-30 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Préambule

Par accord du 17 mars 1959 (modifié en dernier lieu par l'avenant du 12 mai 1976) la FNCF et les organisations syndicales ont décidé la mise en application d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires définis ci-après.