Accord n° 15 du 13 décembre 2005 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

Article 5

En vigueur

Création Accord n° 15 2005-12-13 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 19 juin 2006 JORF 27 juin 2006

Le présent accord fera l'objet, chaque année, d'un bilan d'application afin d'examiner les conditions de transfert.