Article 12
Création Avenant n° 1 1970-12-17 étendu par arrêté 24 janvier 1972 JONC 25 février 1972
Modifié par Avenant n° 19 1977-11-28 étendu par arrêté du 23 août 1978 JONC 12 septembre 1978
Dans le cas où un salarié assure, pendant une période continue de 1 mois au moins, le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure, il bénéficie pendant cette période d'une rémunération correspondant au coefficient hiérarchique de l'emploi occupé temporairement. Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.