Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés Accord du 21 octobre 1999

En vigueur depuis le 21/10/1999En vigueur depuis le 21 octobre 1999

Article 20

En vigueur

Création Accord 1999-10-21 étendu par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche sera en charge du suivi de ce dispositif. Au moins une fois par an, un bilan de l'application du présent accord sera réalisé afin de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires au dispositif.