Article 20
Création Accord 1999-10-21 étendu par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche sera en charge du suivi de ce dispositif. Au moins une fois par an, un bilan de l'application du présent accord sera réalisé afin de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires au dispositif.