Article 12
Création Accord 1999-10-21 étendu par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001
Pour les salariés ayant reçu la formation continue obligatoire visés à l'article 6 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres agréés. Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance.