Article 9
Création Accord 2000-05-25 BO conventions collectives 2000-28 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000
Au titre de l'égalité de traitement, les salariés à temps partiel auront le choix, soit de bénéficier d'une réduction proportionnelle de leurs horaires, soit de conserver leurs horaires avec application proportionnelle des garanties accordées aux salariés à temps plein.