Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 07/12/1999En vigueur depuis le 07 décembre 1999

Article 9

En vigueur

Créé par Accord 1999-12-07 BO conventions collectives 99-51 étendu par arrêté du 17 avril 2000 JORF 27 avril 2000

Au titre de l'égalité de traitement, les salariés à temps partiel auront le choix, soit de bénéficier d'une réduction proportionnelle de leurs horaires, soit de conserver leurs horaires avec application proportionnelle des garanties accordées aux salariés à temps plein.