Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002

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Article 2

En vigueur

Création Protocole d'accord 2002-01-25 BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

Le champ d'application territorial et professionnel du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires.