Article 21
Création Accord collectif national 1968-07-31, étendu par arrêté du 13 novembre 1970 JORF 28 novembre 1970
Modifié par Avenant n° 14 1985-12-30, étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 6 juin 1987
ANNEXE III Règlement des régimes de BTP-Prévoyance - Catégorie ouvriers
Les cotisations prévues par le présent règlement sont exigibles à dater du 1er juillet 1968. Les dates d'ouverture des droits aux prestations sont les suivantes : - prestations prévues à l'article 10 et à l'article 15 : 1er juillet 1968 ; - prestations prévues à l'article 13 : 1er octobre 1968 ; - prestations prevues aux articles 11, 12 et 14 : 1er janvier 1969. Les dispositions prévues par l'avenant n° 2 à l'accord du 31 juillet 1968 et qui modifient les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 seront applicables à compter du 1er décembre 1971. Toutefois, les modifications concernant la périodicité des paiements de la rente au conjoint survivant et de la rente d'orphelin entreront en vigueur le 1er avril 1972. Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 1er, 3, 4, 8, 10, 14 et 17 seront applicables à compter du 1er janvier 1973. Celles qui modifient l'article 11 le seront à compter du 1er janvier 1974. Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 12 seront applicables à compter du 1er janvier 1975. Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 8 et 10 seront applicables à compter du 1er juillet 1976. Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 8 seront applicables à compter du 1er juillet 1977. Celles qui modifient l'article 17 le seront à compter du 1er janvier 1978. Les dispositions de l'avenant n° 9 l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 16 et 17 a et b, avant-dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1980. Celles qui modifient l'article 17 b dernier alinéa, le seront au 1er janvier 1984. Les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 10 a, 11, 15 et 17 b, dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1986. Les dispositions de l'avenant n° 17 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 16 et 17 b seront applicables à compter du 1er janvier 1989.