(ex-IDCC 567) Accord du 4 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 04/07/2005En vigueur depuis le 04 juillet 2005

Article 27

En vigueur

Création Accord 2005-07-04 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 1er février 2006 JORF 10 février 2006

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, en application du code du travail, par l'une ou l'autre des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'avenant négocié au sein de la commission paritaire nationale. Toute demande de modification écrite et motivée, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.