Article 16
Création Accord 2005-07-04 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 1er février 2006 JORF 10 février 2006
Les frais de tenue du registre des comptes administratifs des adhérents au plan sont à la charge de leur entreprise. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de leur entreprise, les frais seront à la charge des adhérents.