Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public Avenant n° 5 du 15 décembre 2003 (1)

En vigueur depuis le 15/12/2003En vigueur depuis le 15 décembre 2003

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

Article 4

En vigueur

Créé par Avenant n° 5 2003-12-15 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-22 étendu par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004

Le présent accord fera l'objet, chaque année, d'un bilan d'application afin d'examiner les conditions de transfert.

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