Protocole d'accord de méthode du 18 mai 2006 sur la modernisation de la classification des emplois administratifs

En vigueur depuis le 18/05/2006En vigueur depuis le 18 mai 2006

Article 5

En vigueur

Création Protocole d'accord de méthode 2006-05-18 BO conventions collectives 2006-25

La convention collective des ESH prévoit une dénonciation totale de la convention collective des ESH en cas de modification de portée substantielle.

Lors de l'aboutissement des travaux et en cas d'accord trouvé à l'issue des négociations menées dans leur prolongement, les deux parties prévoient une dénonciation totale de la convention collective dans le seul but d'intégrer la modification de la classification. Les deux parties s'engagent ainsi mutuellement à limiter le champ de la révision à la modernisation des classifications et notamment celle des emplois administratifs.