Accord du 7 mars 2001 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

Article 5

En vigueur

Création Accord 2001-03-07 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-13 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

Prévoyance

Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les salariés se verront maintenir par le nouvel organisme la couverture du risque décès-invalidité permanente et totale dans des conditions au moins égales à celles prévues par le présent accord.