Il est ajouté un 6e tiret à l'article 3 " Alimentation du compte épargne-temps " ainsi rédigé :

"-la conversion d'une partie des jours de repos supplémentaires correspondant à la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures, dans la limite de la moitié du nombre de jours de réduction du temps de travail, selon les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et du décret n° 98-494 du 22 juin 1998. Notamment, le salarié sera tenu d'utiliser son droit à congé dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.

Cette modalité est particulièrement adaptée pour le personnel d'encadrement ".