Accord du 9 mai 1996 relatif au compte épargne-temps dans les industries charcutières

En vigueur depuis le 29/01/1997En vigueur depuis le 29 janvier 1997

Article 2

En vigueur

Création Accord 1996-05-09 en vigueur le lendemain du jour de la parution de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-27, étendu par arrêté du 15 janvier 1997 JORF 28 janvier 1997

La mise en oeuvre dans les entreprises de ce dispositif a pour but de permettre aux salariés qui en formuleraient la demande de bénéficier d'un capital temps afin de financer des congés de longue durée pour motif personnel (par exemple, congé parental d'éducation, maladie grave d'un enfant, congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, congé de fin de carrière...).

Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié embauché sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette durée minimum est indépendante des conditions d'ancienneté requises par le code du travail pour bénéficier de certains congés légaux.

Le personnel d'encadrement bénéficie également de ces dispositions après examen au niveau de l'entreprise des modalités d'application avec les intéressés et leurs représentants.

Une fois mis en oeuvre dans l'entreprise, son usage pour chaque salarié résulte d'une démarche volontaire de celui-ci et ne saurait en aucun cas être imposé par l'employeur.