Article 13 bis
Modifié par Avenant 1973-07-17 étendu par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975
Création Convention collective nationale 1972-03-29 étendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975
Les primes de production ou de rendement ont fait l'objet d'une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de 1975, en application de l'avenant du 17 juillet 1973.