Accord national du 7 décembre 1992 relatif à la classification des postes

En vigueur depuis le 18/03/1993En vigueur depuis le 18 mars 1993

Article 11

En vigueur

Création Accord national 1992-12-07 en vigueur le 18 mars 1993 étendu par arrêté du 3 mars 1993 JORF 18 mars 1993

Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés régulièrement dans le cadre des attributions des représentants du personnel, comme dans celui de la négociation annuelle visée par l'article L. 132-27 du code du travail.