Accord national du 7 décembre 1992 relatif à la classification des postes

En vigueur depuis le 18/03/1993En vigueur depuis le 18 mars 1993

Article 10

En vigueur

Création Accord national 1992-12-07 en vigueur le 18 mars 1993 étendu par arrêté du 3 mars 1993 JORF 18 mars 1993

A l'issue de la nouvelle classification, la direction doit porter à la connaissance de chacun des salariés, par écrit, au moins un mois avant, son entrée en vigueur, l'avis de classement correspondant au poste occupé (niveau, coefficient, appellation).

Chaque salarié peut faire part à la direction de ses éventuelles observations sur son classement dans un délai de trois semaines. Il peut à cet effet solliciter un entretien auquel devra participer son supérieur hiérarchique. S'il le souhaite, il peut se faire assister au cours de celui-ci par un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise choisi par lui.