Article 18
Création Accord 2004-12-14 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-8 étendu par arrêté du 11 juillet 2005 JORF 22 juillet 2005
L'ANFA informera chaque année la CPN du fonctionnement et des résultats du présent dispositif.