Accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience

En vigueur depuis le 14/12/2004En vigueur depuis le 14 décembre 2004

Article 19

En vigueur

Créé par Accord 2004-12-14 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-8 étendu par arrêté du 11 juillet 2005 JORF 22 juillet 2005

Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l'objet d'une négociation d'entreprise ou d'établissement que pour aménager ou en préciser les modalités de mise en oeuvre, notamment pour prévoir des modalités particulières d'accompagnement des salariés qui souhaitent engager leur DIF au profit d'une démarche de VAE ou pour élargir les conditions d'accès à la VAE.