Article 2
Création Accord national paritaire 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO Conventions Collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001
Le taux de variation applicable pendant chacune des 3 étapes visées à l'article 1er est celui en vigueur à la date de la notification de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit aux indemnités de départ.