Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs

En vigueur depuis le 09/04/1998En vigueur depuis le 09 avril 1998

Article 6

En vigueur

Création Accord z 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-45

Lorsque le participant est classé en invalidté 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie par l'institution dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.

Son montant est égal à 15 % de la tranche A des 12 derniers salaires mensuels déclarés à l'institution. Elle est servie, sous réserve des dispositions de l'article 12 du règlement général, jusqu'au 60e anniversaire du participant.