Article 18
Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5
a) Incapacité totale et temporaire de travail :
Les paiements de la CIPREV s'effectuent directement au participant.
b) Maladie de longue durée. - Invalidité. - Incapacité permanente :
Les paiements de la CIPREV s'effectuent selon la même périodicité que celle de la sécurité sociale et à terme échu. Le paiement, sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, est effectué auprès de l'entreprise pour le compte du participant tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
En tout état de cause, le montant des versements est celui prévu par lesdits règlements, quels que soient leurs destinataires.
c) Décès :
Sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, le paiement s'effectue directement aux bénéficiaires en un versement unique.