Les salariés entrant dans le dispositif ARPE au titre de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 bénéficient, quel que soit leur âge au moment de la rupture de leur contrat de travail, d'une indemnité de cessation d'activité dès lors qu'ils ont à ce moment au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession.

Cette indemnité est égale au capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions de l'article 2.14 (c et d) de la convention collective, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.

Arrêté du 9 décembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'article 2-I de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, de l'article 2 de l'accord du 6 septembre 1995 et de l'article 8 de l'accord du 22 décembre 1998 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.