Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

Article 2

En vigueur

Création Accord 1999-02-17 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999

Les garanties prévues par le régime professionnel obligatoire de l'IPSA en cas de décès, y compris la rente de conjoint survivant et la rente éducation, sont assurées gratuitement pour l'ensemble des bénéficiaires du dispositif ARPE.