Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article

En vigueur

Création Accord 1999-02-17 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999

Vu l'accord n° 96-126 du 21 février 1996 ;

Vu les accords nationaux interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 22 décembre 1998 ;

Vu le précédent accord paritaire de branche du 16 janvier 1996 et son avenant n° 1 du 30 janvier 1997,

les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :