Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III

En vigueur depuis le 09/10/1995En vigueur depuis le 09 octobre 1995

Article 11

En vigueur

Création Accord 1995-10-09 BO conventions collectives 96-5, étendu par arrêté du 13 mai 1996 JORF 23 mai 1996

En cas de décès postérieur du conjoint légitime d'un participant pré-décédé, il est versé aux enfants de ce dernier encore à charge lors du décès du conjoint survivant, un second capital de même montant que celui versé lors du décès du participant.